France.
Solidarité Financière. Apurée.
Solidarité financière URSSAF du donneur d'ordre, devoir de vigilance au titre de la Loi 2017-399, et transposition CSDDD du 26 juillet 2027 — apurée par le pack documentaire pré-constitué.
Demander un briefing techniqueVoici la version intégralement en français de la page de solution sur la solidarité financière URSSAF. Les destinataires ayant reçu le briefing en français trouveront ici l'architecture dans la langue contractuelle — du pack de vigilance au moyen de défense L. 8222-1.
Version anglaise disponible sur /solutions/france-urssaf-vigilance/. Les ancrages réglementaires (Décret 2025-1338, articles L. 8222-1 et L. 8222-2, SIPSI, Carte BTP, CIBTP) sont identiques dans les deux versions — la version française ajoute le contexte Loi Sapin II et l'articulation opérationnelle avec le Bureau Veritas / Apave / SOCOTEC pour le contrôle technique sur la chaîne fabrication acier.
France : Calendrier 2026 → 2027
Le Décret 2025-1338 durcit le régime de vigilance URSSAF au 1er janvier 2026, élevant le standard documentaire que le donneur d'ordre doit détenir pour défendre la cascade de solidarité financière au titre de l'article L. 8222-1. La date butoir de transposition CSDDD se cristallise au 26 juillet 2027. La Loi 2017-399 court de manière continue entre les deux.
- 27 mars 2017
Loi 2017-399 — devoir de vigilance
Le Plan de Vigilance annuel s'impose aux groupes de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Il identifie les risques d'atteintes graves dans la chaîne d'approvisionnement commerciale établie, y compris auprès des fournisseurs de main-d'œuvre de rang inférieur. Exécutoire par voie judiciaire au titre de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce.
- 1er janvier 2026
Décret n° 2025-1338 en vigueur
Renforce le régime documentaire de vigilance imposé au donneur d'ordre — vérification semestrielle des attestations URSSAF, conservation des justificatifs, traçabilité de la chaîne — et codifie le circuit de mise en œuvre URSSAF une fois le travail dissimulé établi à l'encontre d'un sous-traitant. La cascade de solidarité financière au titre de l'article L. 8222-2 requiert toujours ce fait générateur ; le Décret élève le standard de preuve que le donneur d'ordre doit détenir pour invoquer le moyen de défense L. 8222-1. Solidarité rétroactive jusqu'à 5 ans, intérêts au taux légal majoré de 5 %, et majoration automatique de 25 %.
- Continu, 2026
SIPSI + Carte BTP + IDCC
Chaque travailleur détaché déclaré sur sipsi.travail.gouv.fr préalablement à l'envoi, désignant le référent national et la classification CCN pertinente (IDCC 1702, 2614, 3212 ou 3248). Carte BTP émise par la CIBTP, présentable à l'Inspection du travail dans les 24 heures.
- 26 juillet 2027
CSDDD — délai de transposition
La Directive (UE) 2024/1760 (Corporate Sustainability Due Diligence) doit être transposée en droit français. Les obligations de vigilance sont harmonisées et étendues lors de la première vague de transposition. Les grands groupes français de génie civil et EPC entrent dans le champ par défaut.
Pack documentaire URSSAF — apurement par travailleur, par semestre
Pour chaque travailleur, sur un cycle semestriel — attestation URSSAF de vigilance, KBIS ou enregistrement d'établissement étranger, certificat A1, déclaration SIPSI, justificatif salarial conforme à la CCN. Le pack accepté par l'URSSAF comme défense complète à la cascade de solidarité financière dans le cadre du Décret 2025-1338. Constitué avant mobilisation, non reconstitué après mise en demeure.
Double classification CCN à la mobilisation
Le travail de chantier orienté vers IDCC 1702 / 2614 / 3212 sous la Convention Collective Nationale des Travaux Publics ; l'atelier de ferraillage et la fabrication des têtes d'ancrage orientés vers IDCC 3248 Métallurgie. La mauvaise classification — l'exposition la plus coûteuse hors équivalent travail dissimulé — est fermée à la porte de mobilisation, pas négociée à la URSSAF.
Traçabilité EN ISO 9606-1 + EN 1090 EXC3/EXC4
Qualifications soudeur vérifiées contre matériau parent, procédé, position et consommable, avec confirmation de continuité semestrielle. WPS cartographiée au lot en cours. Le contrôle technique (Bureau Veritas, Apave, SOCOTEC) reçoit une trace défendable plutôt qu'un lot contesté. Les bureaux notifiés ne valident pas la qualification rétroactivement — l'archivage WPQR doit exister avant la première soudure.
Entrée Plan de Vigilance (Loi 2017-399) + dispositif Sapin II
Le même pack par travailleur alimente directement le Plan de Vigilance du groupe au titre de la Loi 2017-399 — dossier de due-diligence sous-traitants, preuve de mécanisme de signalement, documentation des mesures d'atténuation. Conçu pour résister à une mise en demeure au titre de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce. Articule également avec le dispositif anticorruption Sapin II (Loi 2016-1691) pour les groupes >250 salariés / >100 M€ CA — un seul circuit documentaire alimente deux régimes de vigilance.
Roster spécialiste — du foreur au soudeur
Pré-criblage calibré aux rôles spécialistes des Fondations et du génie civil : foreurs sur plateforme Bauer / Liebherr / Casagrande, ferrailleurs pour cages de ferraillage, soudeurs EN ISO 9606-1 pour têtes de pieux, mécaniciens d'engins, chefs de chantier Fondations. Les disponibilités sont validées vis-à-vis du créneau du donneur d'ordre, pas reconstituées sur appel.
Why the Conventional Approach Fails
| Avant le 1er janv. 2026 | Après le 1er janv. 2026 | |
|---|---|---|
| Défense de vigilance — standard probatoire | Attestation URSSAF au dossier à la signature | Vérification semestrielle, justificatifs conservés, traçabilité complète de la chaîne |
| Horizon rétroactif | Limité au constat ponctuel | Jusqu'à 5 ans sur la chaîne |
| Traitement des intérêts | Taux légal, sans majoration | Taux légal + 5 %, capitalisé |
| Majoration | Discrétionnaire | Majoration automatique de 25 % sur le principal |
| Voie de décharge | Vérification recommandée | Pack documentaire par travailleur — obligation contractuelle exigible |
| Articulation Loi Sapin II / Loi 2017-399 | Plans séparés, gouvernance dispersée | Pack pré-mobilisé alimente à la fois le dispositif anticorruption Sapin II et le Plan de Vigilance Loi 2017-399 — un seul circuit documentaire |